La recherche « liste mobilier location meublée PDF » renvoie partout les mêmes 11 catégories d’équipements. Mais le cadre juridique qui entoure cette liste a bougé en 2026, et pas là où la plupart des propriétaires regardent. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui fixe le mobilier minimal, n’a pas changé d’une ligne. Ce qui a changé, c’est le contrat de bail lui-même, les obligations d’inventaire et les conséquences concrètes d’un équipement incomplet.
Décret n° 2026-596 et décret n° 2015-981 : deux textes, deux objets distincts
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 refond le contrat type de bail d’habitation, applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Ce texte impose un nouveau modèle avec des rubriques révisées, des mentions obligatoires supplémentaires et des clauses résolutoires explicites en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Ce décret ne touche pas à la liste des meubles. Le décret n° 2015-981, lui, continue de fixer les 11 catégories de mobilier minimal pour qu’un logement soit juridiquement qualifié de meublé.
| Texte | Objet | Modifié en 2026 ? |
|---|---|---|
| Décret n° 2015-981 (31 juillet 2015) | Liste des 11 catégories de mobilier obligatoire | Non, inchangé depuis 2015 |
| Décret n° 2026-596 (6 juillet 2026) | Contrat type de bail (meublé et nu) | Oui, applicable au 1er octobre 2026 |
| Loi du 6 juillet 1989, art. 25-5 | Inventaire du mobilier annexé au bail | Texte inchangé, mais jurisprudence renforcée |
Un propriétaire qui télécharge un « PDF liste 2026 » doit comprendre que la liste elle-même date de 2015. Ce qui est nouveau, c’est le formalisme du bail auquel cette liste doit être annexée.
Mobilier obligatoire en location meublée : les 11 catégories du décret 2015-981
Voici les éléments que le décret impose pour qu’un logement puisse être loué sous le régime du bail meublé. Chaque catégorie correspond à une fonction précise, pas à une marque ou un modèle.
- Literie avec couette ou couverture, dans chaque pièce destinée au couchage
- Volets, rideaux ou dispositif d’occultation dans les chambres
- Plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment freezer (ou congélateur séparé)
- Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant pour les repas
- Table et sièges, luminaires, étagères de rangement, matériel d’entretien ménager adapté au logement
La formulation du décret reste volontairement générique. Il exige un « matériel d’entretien ménager adapté », pas un aspirateur de telle puissance. Il demande des « étagères de rangement », pas un dressing.
Cette souplesse laisse de la marge au propriétaire mais crée aussi un risque : un juge apprécie au cas par cas si l’équipement permet de vivre normalement.
Inventaire du mobilier annexé au bail meublé : ce que la jurisprudence a durci
L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu’un inventaire détaillé du mobilier soit annexé au contrat de location meublée. Ce document, signé par le propriétaire et le locataire, décrit chaque meuble et son état.
La jurisprudence récente a renforcé les exigences sur ce point. Un inventaire vague (du type « cuisine équipée ») ne suffit plus à prouver la conformité du logement en cas de litige. Les tribunaux attendent une description précise, pièce par pièce, avec l’état de chaque élément.
Concrètement, le PDF que beaucoup de bailleurs téléchargent comme simple checklist devrait servir de base à un document contractuel bien plus détaillé. Un tableau avec le nom de l’équipement, sa localisation dans le logement, son état à l’entrée et à la sortie reste le format le plus solide en cas de contestation.
Différence entre inventaire et état des lieux
L’état des lieux décrit le logement (murs, sols, plafonds, installations fixes). L’inventaire du mobilier décrit les meubles et équipements fournis par le bailleur. Ce sont deux documents distincts, même s’ils sont souvent réalisés le même jour.
En location meublée, l’absence d’inventaire annexé au bail fragilise le bailleur en cas de dégradation ou de litige sur la requalification du logement.
Requalification du bail meublé en bail nu : le vrai risque financier
Quand un locataire conteste le caractère meublé du logement, le juge peut requalifier le bail meublé en bail de location vide. Les conséquences sont lourdes pour le propriétaire.
- Le préavis passe de un mois (bail meublé) à trois mois pour le locataire, et le congé donné par le bailleur doit respecter un préavis de six mois au lieu de trois
- La durée du bail passe d’un an renouvelable à trois ans minimum
- Le régime fiscal LMNP et ses possibilités d’amortissement peuvent être remis en question, avec un redressement potentiel sur les déclarations passées
- Le dépôt de garantie, plafonné à deux mois de loyer en meublé, tombe à un mois en location vide
La requalification ne repose pas sur un seul meuble manquant. Les juges examinent si le logement permet au locataire de s’installer avec ses seuls effets personnels. Un logement où il manque la literie ou les plaques de cuisson sera très difficile à défendre.
Nouveau bail meublé 2026 : les clauses à vérifier avant le 1er octobre
Le décret n° 2026-596 impose un nouveau modèle de contrat pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Les bailleurs qui utilisent un ancien modèle de bail après cette date s’exposent à des contestations sur la validité de certaines clauses.
Parmi les points à vérifier : les nouvelles mentions obligatoires, la rédaction des clauses résolutoires (qui doivent désormais être explicites pour le défaut de paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie), et la conformité des annexes, dont l’inventaire du mobilier.
Le modèle de bail change, la liste des meubles reste identique. Télécharger un PDF actualisé du contrat de bail est plus urgent que de chercher une hypothétique nouvelle liste de mobilier. Le décret n° 2015-981 n’a fait l’objet d’aucune modification, et aucun projet de révision n’est annoncé à ce jour.
